Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance

PRÉAMBULE

La société RATEL-ROCHE & Associés (SAS) est un cabinet de conseil en stratégie et développement au service des entreprises dont le siège social est situé 20 rue Marx Dormoy à Paris (75018). Notre cabinet a créé l’offre Bearcub communication.

Afin de pouvoir utiliser et profiter des prestations offertes par Bearcub communication, vous devez lire les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente à distance (« CGV/CGU »).

Mentions légales :

RATEL ROCHE & Associés

SAS au capital de 21.000 euros

RCS PARIS n° 828 627 083

20 Rue Marx Dormoy Lepic – 75018 PARIS

Tel. : 01 44 65 30 02

Email de contact : contact@mon-espace.bearcub.fr

Définitions :

« Site » : désigne le présent site internet et l‘espace client éditée par RATEL-ROCHE & Associés accessible à l’adresse https://mon-espace.bearcub.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs et/ou Clients.

« Les Parties » : Le terme fait référence conjointement au « Client » (i.e. également « vous » et/ou « l’Utilisateur », ainsi qu’à « RATEL-ROCHE & Associés » (i.e. ou indifféremment « nous »).

« RATEL-ROCHE & Associés » : désigne la société éditrice du Site, telle que décrite en préambule des présentes (i.e. passage relatif aux mentions légales). 

« Le Prestataire » : la SAS RATEL-ROCHE & Associés via sa marque Bearcub communication.

« Utilisateur » :  toute personne – y compris les Clients – naviguant sur le Site et qui utilise les fonctionnalités ou l’un des services proposés sur le site https://mon-espace.bearcub.fr

« Client » : Soit les personnes créant un espace personnel sur le présent site et souscrivant, toujours via le Site, à un service de Community Management et qui a accepté́ les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

« espace personnel » : désigne l’interface hébergée sur le Site permettant à l’Utilisateur de visualiser et de mettre à jour des données le concernant (e.g. bancaires…), d’effectuer plusieurs opérations (e.g. souscription) et de visualiser divers documents relatifs aux Services fournis par RATEL-ROCHE & Associés et souscris par le Client.

« Informations d’Accès à l’espace personnel » : Soit les données permettant d’accéder à l’espace personnel, telles que nom(s) d’utilisateur(s), adresse courriel, mot(s) de passe, etc..

« Hyperlien(s) (ou indifféremment liens(s) Hypertexte) » : lien(s) internet cliquable(s) permettant d’accéder à un autre contenu, une autre page web sur le Site ou à un site web extérieur et le contenu de celui-ci. 

« Community Management » : Soit la nature principale des prestations effectuées pour le compte du Client par RATEL-ROCHE & Associés et qui consiste en la création et/ou la gestion de Profils sur les Réseaux Sociaux (impliquant notamment la gestion de la communauté d’abonnés au(x) Profil(s)) dans l’optique de réaliser une communication commerciale. 

« Réseaux Sociaux » : L’ensemble des sites internet (comme Facebook, Instagram, etc..) ou plateformes visant à fournir aux individus (professionnels ou non) et organisations de quelque nature que cela soit, des interfaces et outils d’interaction et de communication permettant la facilitation d’échange d’informations et de contenus entre lesdits individus.

« Profil(s) » : Les comptes créés ou gérées sur les Réseaux Sociaux.

« Informations d’Accès au(x) Profil(s) » : Soit les données personnelles permettant d’accéder aux Profils, telles que nom(s) d’utilisateur(s) ; mot(s) de passe), etc.

« Pack(s) » : Dénomination du type de prestation de Community Management relatif aux services offerts par RATEL-ROCHE & Associés.

« Post(s) » : Message comprenant a minima un texte et possiblement agrémenté de photo, vidéos, autres contenus, etc… publié / mis en ligne, sur les Réseaux Sociaux.

 

« Story » : Publications courtes et éphémères (pouvant être constituées de photos ou de vidéos défilantes) durant 24 heures seulement, notamment sur Facebook et Instagram

 

« recommandation(s) d’activation » : ensemble des remarques et/ou conseils formulés au Client par Ratel-Roche et Associés pour améliorer la gestion des Profils dont il a la charge et/ou les performances de ces derniers.

 

« e-réputation » : Image, réputation d’une entreprise et/ou de sa marque, d’une personne sur internet et les Réseaux Sociaux.

« Méthodes de Paiement » : Les modes de règlements des sommes dues à RATEL-ROCHE & Associés au titre des services prestés. RATEL-ROCHE & Associés acceptant les modes de règlement suivants : Chèque, Virement Bancaire, Mandat de prélèvement automatique (SEPA), paiement via Stripe. 

 

Le présent site, édité par nous, ainsi que la marque « Bearcub communication» (marque déposée), sont les propriétés exclusives de RATEL-ROCHE & Associés.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV / CGU ») ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la SAS RATEL-ROCHE & Associés – ci-après désigné le Prestataire – fournit ses services à ses Clients et Utilisateurs. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site https://mon-espace.bearcub.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. La date d’effet de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance est la date du moment où le Client ou Utilisateur clique sur « j’accepte », qui est la date enregistrée par notre serveur.

Cet accord est susceptible de subir certains changements. Nous vous avertirons de chaque modification par courrier électronique.

Cet accord expose les droits, les devoirs ainsi que les obligations légales des Parties au présent accord.

Il est obligatoire de lire, de reconnaître et d’accepter tous les termes et conditions contenus dans cet accord afin d’utiliser notre Site à l’adresse https://mon-espace.bearcub.fr et d’accéder à nos infrastructures et services.

Toute commande sur le Site Internet https://mon-espace.bearcub.fr suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance, sans exception ni réserve.

Vous reconnaissez qu’en utilisant le Site ou en souscrivant les services accessibles par celui-ci, vous acceptez d’être tenu par cet accord. Si vous n’acceptez pas entièrement cet accord, vous avez l’interdiction d’accès ou d’utilisation du Site et de souscrire aux services accessibles sur le Site. Si vous acceptez cet accord dans son intégralité, vous représentez et garantissez avoir l’autorité de contracter au nom de la personne morale que vous déclarez représenter, de faire le lien entre cette entité et cet accord. Le cas échéant, « vous », référera à cette entité et s’appliquera à celle-ci.

Article 2. Signature digitale

En vous inscrivant pour ouvrir un espace personnel à l’URL https://mon-espace.bearcub.fr/mon-compte sur le Site (ci-après désigné « espace personnel ») et en souscrivant éventuellement ensuite à l’un des services proposés, vous êtes considérés comme ayant signé électroniquement cet accord, effectif à la date de création de votre espace personnel et/ou à la date de souscription à l’un des services prestés par RATEL-ROCHE & Associés, enregistré(e) par nos serveurs, conformément aux signatures électroniques. En créant votre espace personnel et / ou en souscrivant à l’un de nos services, vous êtes reconnu comme ayant pris connaissance et pouvant recevoir électroniquement, télécharger et imprimer cet accord. Veillez à considérer à deux fois l’environnement avant d’imprimer.

Article 3. Accès à l’espace personnel et destination des services

La création d’un espace personnel et la souscription, via le Site, à l’un des services offerts par RATEL-ROCHE & Associés est ouverte uniquement à des professionnels (i.e. des personnes agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles)

Dans l’hypothèse où vous seriez un consommateur personne physique au sens du Code de la Consommation, vous n’avez pas la possibilité de souscrire à une de nos offres ou même de créer un espace personnel.

1.       Processus d’inscription

Pour pouvoir créer un espace personnel – et accéder aux fonctionnalités de celui-ci ainsi que souscrire aux offres de RATEL-ROCHE & Associés – vous devez obligatoirement fournir des Informations d’Accès à l’espace personnel (soit les noms et prénoms du représentant légal de la personne morale, un nom d’utilisateur, une adresse courriel et un mot de passe). Vous vous engagez en ce sens à protéger la confidentialité de vos Informations d’Accès à l’espace personnel, et êtes responsables de toutes les activités effectuées depuis de votre espace personnel.

 

Également, la création d’un espace personnel suppose que le Client accepte de communiquer les données nécessaires. En ce sens, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même ainsi que de mettre à jour ces dernières en cas de modification. Le Client accepte également de reconnaitre que s’il refuse de fournir les informations demandées, dans le formulaire d’inscription, il ne pourra créer d’espace personnel et accéder aux fonctionnalités liées

 

2.       Fonctionnalités de l’espace personnel

–          L’espace personnel offre, notamment, les fonctionnalités suivantes :

–          Consultation des factures le cas échéant ;

–          Consultation de divers documents liés au(x) services souscrits (e.g. factures, devis) le cas échéant ;

–          Consultation de documents et de certains (fichiers non volumineux) rendus des Services prestés pour votre compte par RATEL-ROCHE & Associés le cas échéant ;

–          Description du Client établie par lui-même et pouvant comprendre, notamment, sa dénomination sociale, les coordonnées de son siège social (ou établissement), son secteur d’activité, son numéro d’enregistrement au Registre du Commerce des Sociétés (RCS), son capital social, le nom – prénom et coordonnées de son représentent légal ;

–          Souscription en ligne (via un dispositif de signature électronique) de services (cf. articles 17-6) le cas échéant ;

–          Accès à un service et une méthode de règlement des sommes dues à RATEL-ROCHE & Associés au titre des Services souscris par le Client. RATEL-ROCHE & Associés utilise à ce titre le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Cela suppose de devoir renseigner vos informations bancaires (données de cartes bleues et/ou numéro IBAN) et d’accepter, le cas échéant – cas de souscription des Services de Community Management – le mandat de prélèvement SEPA le cas échéant.

Le descriptif de l’espace personnel ne saurait être limitatif et est susceptible d’évoluer, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques ou dans un objectif d’amélioration de l’expérience client ou dans la mise en conformité du site.

Article 4. Consentement quant à l’utilisation des enregistrements des données numériques

En lien avec cet accord, vous consentez à recevoir certaines données et communications, tels que des contrats, vos données personnelles (dans l’hypothèse de demande d’accès, de récupération de ces dernières en tout ou partie) des notifications (non commerciales), des informations et des communiqués sous forme écrite. Afin de faciliter l’utilisation du site, vous nous donnez la permission de vous mettre à disposition ces données sous forme électronique et non papier.

1.       En créant un espace personnel ou en souscrivant à l’un des services accessibles via le présent site, vous consentez recevoir et avoir accès électroniquement, par courrier électronique ou via le site https://mon-espace.bearcub.fr à tous les enregistrements, informations et notifications relatives à votre espace personnel et à vos services. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir d’autres enregistrements et notifications sous forme électronique à tout moment en contactant notre service client. Si vous retirez votre consentement à recevoir de tels enregistrements et notifications électroniquement, RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de révoquer votre accès au site et aux services du site et vous ne pourrez plus utiliser le site ou les services du site. Toute rétractation de votre consentement à recevoir des enregistrements et des notifications sous forme électronique sera effective seulement après une période de temps raisonnable de trente (30) jours ouvrés de traitement de votre demande de rétractation.

 

2.       Vous devez nous signaler toute modification dans votre adresse de courrier électronique en mettant à jour les informations de votre espace personnel sur le site. Si vous omettez de nous signaler votre changement de boîte électronique, les informations que nous aurons envoyées au préalable sur votre ancienne adresse mail seront considérées comme étant à votre disposition.

 

3.       RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des services, ainsi qu’à l’amélioration des prestations et des offres que nous vous proposons. En ce sens l’Utilisateur s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même ainsi que de mettre à jour ces dernières en cas de modification. L’Utilisateur accepte également de reconnaitre que s’il refuse de fournir les informations demandées, via le formulaire d’inscription notamment, il ne pourra créer d’espace personnel et accéder aux fonctionnalités liées, ni souscrire aux services offerts par RATEL-ROCHE & Associés.

 

4.       Par ailleurs, RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace personnel

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires (pour plus d’information veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles, accessible à l’adresse : https://mon-espace.bearcub.fr.

Conformément au règlement UE/2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Toute demande peut nous être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@mon-espace.bearcub.fr

Article 5. Services et utilisation de l’espace personnel

RATEL-ROCHE & Associés fournit notamment des services de Community Management par abonnement (avec et sans engagement) visant à :

–          La conception, la création et/ou la gestion, l’animation et l’analyse des consultations, des Profils ; et

–          La veille, la surveillance, de l’e-réputation des Profils confiés à RATEL-ROCHE & Associés.

RATEL-ROCHE & Associés accepte de délivrer des services à l’Utilisateur, devant être payés mensuellement par le Client tant que le service est presté, et en conformité avec ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance. Nous nous réservons le droit de refuser des services à n’importe quel client potentiel et de refuser le renouvellement, le cas échéant, de services à notre seule discrétion. RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de décider que l’espace personnel a été utilisé de manière inappropriée et, par conséquent, de suspendre ou supprimer l’accès à certains, voire tous, les services de l’Utilisateur. Nous pouvons vous aider à déterminer si une utilisation est autorisée : veuillez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@mon-espace.bearcub.fr.

Par ailleurs, veuillez noter que les services accessibles en ligne s’adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. En ce sens RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de supprimer l’espace personnel d’un Utilisateur si celui-ci se révèle être un consommateur au sens du droit français.

1.       Les services seront mis à disposition comme exposés sur la facture, le bon de commande et/ou le devis (notamment dans le cadre du Pack Sur Mesure) et le courriel de validation (rappel du Pack souscris) et tels que décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance (cf. Article 17) en vigueur à la date de validation de la souscription et/ou le devis (dans le cadre du Pack Sur Mesure). Même si RATEL-ROCHE & Associés met tout en œuvre pour que les prestations commandées puissent débuter au plus tôt, les services peuvent ne pas débuter immédiatement. Le délai maximum de début effectif des prestations commandées est fixé à 21 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande (cf. article 17).

Par ailleurs, veuillez noter que les prestations ne sauraient débuter avant la transmission par vous des Informations d’Accès au(x) Profil(s), des Profils sur lesquels vous souhaitez que nous communiquions pour votre compte.

En outre, les services peuvent être sujets à certaines modifications (i) si requises par la loi (autorités compétentes), ou (ii) si un tiers revendeur nous mettant à disposition des éléments du service change, ou (iii) si vous violez nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

 

2.       Nous pouvons offrir à des clients futurs une version modifiée des services que vous avez achetés. Nous n’avons aucune obligation de vous faire bénéficier de ces modifications ou de vous garantir une quelconque exclusivité, sauf mention contraire expresse et préalable. En ce sens, les prestations que RATEL-ROCHE & Associés s’engage à réaliser (telles qu’exposées sur la facture, le bon de commande et le courriel de validation) sont celles décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance en vigueur à la date de validation de la commande (conformément aux dispositions de l’article 7).

 

3.        Les tarifs des services réalisés par RATEL-ROCHE & Associés sont ceux en vigueur au jour de la souscription des services. Ils sont exposés sur la facture, le bon de commande, le courriel de validation et/ou le devis (notamment dans le cadre du Pack Sur Mesure) ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance en vigueur à la date de souscription. RATEL-ROCHE & Associés se réserve la possibilité de modifier les prix des services offerts, dans le respect de la réglementation en vigueur. En aucun cas les fluctuations des prix, ou les éventuelles offres promotionnelles, postérieures à la date de souscription des services par vous, ne vous ouvre un droit à réclamation ou à annulation de votre souscription.

 

4.       Offres Promotionnelles.

RATEL-ROCHE & Associés est susceptible de proposer, ponctuellement, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.

Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site https://mon-espace.bearcub.fr com ou dans tout autre document commercial émis par RATEL-ROCHE & Associés relatifs, notamment à ses services de Community Management. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. Par ailleurs, RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées, le cas échéant, sur le site https://mon-espace.bearcub.fr.

 

5.       En cas de litige entre ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance et le devis et/ou facture ou un contrat futur portant sur le même service, la facture, le devis et / ou le contrat prévaudront.

 

6.       Nous pouvons avoir besoin de votre aide pour mettre en pratique les fonctionnalités de l’espace personnel et les services. Vous acceptez de mettre à (notre) disposition les informations requises (notamment et sans que la présente liste ne soit exhaustive : Informations d’Accès au(x) Profil(s) / vos souhaits quant à la ligne éditoriale des Profils / Les priorités quant à la gestion de votre e-réputation / Les diverses promotions mises en place par vous et sur lesquelles vous souhaitez que nous communiquions) dans le cadre d’une coopération et d’un partenariat ; et vous vous engagez à garantir que vos tiers fournisseurs en fassent de même en nous fournissant ces informations avec la même diligence le cas échéant.

 

7.       La continuité des services et l’accès à l’espace personnel peuvent requérir que vous procédiez à des mises à jour des logiciels ou autres éléments utilisés (e.g. navigateur internet, application non soutenue par nous, etc.). Le cas échéant, vous acceptez de procéder à ces mises à jour dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent notre courriel de notification. Si vous échouez à le faire, nous pourrons résilier votre accès à votre espace personnel et mettre fin de manière unilatérale aux services souscrits.

 

8.       Au titre de sa liberté d’organisation, le Prestataire est libre de sous-traiter, dans sa totalité ou en partie, les prestations et n’est lié que par la réalisation des missions commandées.

 

9.       Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe ainsi que des autres dispositifs d’accès tant à votre espace personnel sur le présent site qu’aux Profils créés, ces informations de connexion étant destinées à votre usage unique. Vous êtes également seul responsable du mode de transmission à RATEL-ROCHE & Associés des Informations d’Accès au(x) Profil(s) nécessaires à la réalisation des services souscrits. Par ailleurs, vous autorisez RATEL-ROCHE & Associés, dans l’hypothèse où votre mot de passe d’accès au(x) Profil(s) ne présente pas de garantie suffisante, à modifier votre mot de passe par un mot de passe « fort » (le nouveau mot de passe vous sera alors communiqué dans les plus brefs délais, par courrier postal avec accusé de réception). Nous considérerons toutes les informations résultant de vos appareils comme étant fiables. En ce sens RATEL-ROCHE & Associés ne supporte aucune responsabilité quant à une faille de sécurité (e.g. accès frauduleux) survenant sur l’un des Profils vous appartenant et dont vous confiez la gestion à RATEL-ROCHE & Associés.

 

10.   Également, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l’espace personnel, le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

 

11.   L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique, notamment à ses données, logiciels ou matériels ou à tout terminal d’accès au réseau internet, y compris de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.

 

12.   L’Utilisateur s’engage à utiliser son espace personnel dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le présent accord et accepte expressément que l’utilisation du Site, de l’espace personnel et des fonctionnalités, s’effectue sous sa responsabilité. L’Utilisateur s’interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site et de l’espace personnel. Cela suppose que l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser l’espace personnel pour afficher, transmettre de quelque manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.

 

13.   De façon exceptionnelle, nous pouvons avoir besoin d’interrompre l’accès à votre espace personnel pour cause de maintenance. Nous vous informerons, par courrier électronique, 24 heures au préalable de l’interruption d’accès en mentionnant la raison et la durée de la maintenance. Il peut arriver que nous ayons l’obligation d’effectuer une maintenance d’urgence, et dans ce cas, nous serons dans l’impossibilité de vous en informer préalablement. Nous ferons tout notre possible afin d’éviter toute gêne occasionnée pendant les opérations de maintenance.

 

14.   Vous acceptez que les services et supports, ainsi que votre espace personnel (et les documents et informations qu’il contient) puissent ne pas être disponibles à cause de difficultés techniques, de dysfonctionnement du matériel ou à la suite d’une situation de force majeure. Nous ne donnons aucune garantie que les services seront disponibles de manière continue.

 

15.   Nous n’avons aucune obligation de faire une sauvegarde de vos données présentes sur votre espace personnel comme sur vos éventuels Profils. Nos services de sauvegarde ne feront pas de sauvegarde de vos données étant donné qu’ils sont conçus pour une récupération du système (back-up recovery) ; par conséquent, vous devez utiliser une source de sauvegarde secondaire. À moins qu’elle ne soit causée par notre négligence ou par notre faute intentionnelle, nous ne prenons aucune responsabilité pour la perte de données.

 

16.   Nous nous réservons le droit de transférer le matériel utilisé pour fournir les services à n’importe quel moment. Vous n’aurez aucun accès physique à ce matériel.

 

17.   Vous comprenez et acceptez que les services peuvent être effectués par nos fournisseurs, leurs filiales, leurs mandataires ou sous-traitants, sans votre consentement ultérieur.

 

Article 6. Frais, Honoraires et Pénalités

1.       Toute information concernant les paiements pour les services est mentionnée sur la facture. Si la facture ne contient pas de date de paiement, les frais sont dus à réception. Aucun service délivré par RATEL-ROCHE & Associés n’est éligible à un remboursement sauf spécification explicite d’un accord contraire sur la facture.

 

2.       Pendant la durée du contrat, nous pouvons augmenter les frais dans les cas suivants (i) vous optimisez vos services ou achetez des services additionnels (ii) un revendeur tiers ajoute des frais additionnels basés sur votre consommation de services (iii) vous souhaitez booster (i.e. sponsoriser) une publication spécifique pour un montant excédant celui prévu dans le cadre du/des Pack(s) souscrit(s). Nous vous enverrons une notification par courrier électronique trente (30) jours civils préalablement à tout changement de frais.

 

3.       Les taxes peuvent ne pas être incluses dans les prix mentionnés sur la facture. Vous acceptez de nous fournir toute information nécessaire pour calculer ces taxes et les payer. Si vous refusez de nous fournir lesdites informations, nous nous gardons le droit de verrouiller, voire de supprimer votre espace personnel et vos services.

 

4.       Nous nous réservons le droit de suspendre vos services et votre accès à votre espace personnel si vous ne payez pas les frais à la date d’échéance. Dans ce cas, vos données sont sujettes à destruction sept (7) jours ouvrés à partir de la date de suspension.

 

5.       Nous n’avons pas l’obligation de rétablir les services jusqu’à ce que : (i) vous ayez payé la totalité des frais dus, y compris les frais de retard – les intérêts sont de quinze (15) pour cent par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi française à laquelle sont soumises ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance). Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article L.441-10 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une Clause pénale de 15% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs, soit une amende forfaitaire de cent euro hors taxe (100€ HT), les frais d’encaissement (y compris les honoraires d’avocat), et tous les coûts impliqués dans la reprise des services le cas échéant ; (ii) vous nous fournissiez une garantie suffisante de votre responsabilité à payer pour les services jusqu’à échéance du contrat.

 

6.       Si vous ne remboursez pas les sommes dues dans les délais que nous avons spécifiés, vous serez considéré comme ayant résilié de manière unilatérale et en contradiction avec le présent accord les services concernés à partir de la date effective de suspension.

 

7.       S’il y a des désaccords concernant les frais, chaque partie accepte d’essayer de trouver un accord comme exposé dans ce paragraphe : vous devez nous informer de votre désaccord par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception) avant la date de prélèvement des frais et nous fournir les informations suffisantes afin de nous permettre d’examiner votre demande. Nous acceptons de vous fournir une réponse écrite dans les trente (30) jours ouvrés. Si nous sommes d’accord avec votre demande, nous créditerons votre compte lors de votre prochaine facture. Si nous rejetons votre demande nous vous avertirons par courriel et vous aurez trente (30) jours ouvrés pour nous envoyer une autre notification avec des informations suffisantes, nous vous répondrons dans les trente (30) jours ouvrés. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, elles peuvent recourir à des poursuites légales. Les différends concernant les frais à payer relèvent d’un service spécifique et vous êtes tenu de payer les frais relatifs aux autres services dont vous bénéficiez pendant toute la période litigieuse. Vous ne pouvez pas mettre fin à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance, ou à tout service en prétextant un différend concernant les frais à payer.

 

8.       Les frais dus au titre des services fournis par RATEL-ROCHE & Associés sont réglables à partir de toutes Méthodes de Paiement au sens du présent contrat, soit :

 

–          Par virement bancaire (les coordonnées bancaires de RATEL-ROCHE & Associés vous seront communiquées ultérieurement, à l’adresse courriel indiquée par vous au moment de votre inscription sur le Site) ;

–          Par chèque ;

–          Par prélèvement SEPA (RATEL-ROCHE & Associés utilise en ce sens le service de paiement fourni par Stripe Inc, supposant que vous devez, si vous optez pour ce mode de règlement, renseigner votre IBAN et accepter le mandat de prélèvement) ; et

–          Par carte bancaire (RATEL-ROCHE & Associés utilise en ce sens le service de paiement fourni par Stripe Inc.) ; et

–          Par débit du compte Stripe du client.

 

Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement SEPA ou par débit du compte Stripe, les prélèvements s’effectuent automatiquement chaque mois le jour calendaire correspondant au jour de l’émission de la facture des prestations du mois par RATEL-ROCHE & Associés.

 

9.       Afin d’éviter tout incident de paiement vous vous engagez à fournir des informations bancaires complètes et à les maintenir à jour, dans l’hypothèse où la Méthode de paiement le nécessite.

 

10.   Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les paiements en ligne sur votre compte et à partir de votre espace personnel. Bien que nos propres systèmes de paiement en ligne soient sécurisés et conformes aux exigences de l’industrie des cartes de paiement (PCI), nos environnements d’hébergement ne sont, eux, pas totalement conformes aux exigences des normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement (PCI).

 

11.   Veuillez-vous reporter à l’article 17-10 quant au détail du prix des prestations réalisées.

 

Article 7. Durée

1.       L’application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance est établie pour une durée indéterminée et prennent effet à la date d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

 

2.       Les services sont réputés souscrits pour une durée indéterminée à compter de la date de validation de la commande de ceux-ci par RATEL-ROCHE & Associés.

 

Notre procédure de cessation de services est détaillée ci-dessous.

Article 8. Cessation de Services – Résiliation

1.       RATEL-ROCHE & Associés offre des services par abonnement sans et avec engagement.

 

2.       Résiliation des services sans engagement

Dans l’hypothèse d’une souscription sans engagement, les Parties sont libres de résilier ou de dénoncer le présent contrat de manière unilatérale, sans dommages et intérêts, ni préavis. Les prestations débutées doivent néanmoins être menées et rémunérées jusqu’à la fin du mois suivant la réception de la notification de résiliation / dénonciation du présent contrat. Toute décision de résiliation ou de dénonciation du présent contrat par le Client, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de RATEL-ROCHE & Associés, 25 rue Lepic – 75018 PARIS. La date de réception du courrier de notification, comme attestée par le bordereau de réception des services postaux usités, déterminant la date de cessation de la relation commerciale et du présent contrat. Toute décision de résiliation ou de dénonciation du présent contrat par nous peut-elle être notifiée par courriel adressé à l’adresse de contact électronique fournie lors de l’inscription sur le site (i.e. création de l’espace personnel) ou directement par message sur l’espace personnel.

 

La cessation de service ne s’appliquera pas aux autres services dont vous bénéficiez ou à votre accès à votre espace personnel, sauf mention contraire de votre / notre part dans la lettre / courriel / message de dénonciation.

 

3.       Résiliation des services avec engagement

Dans l’hypothèse d’une souscription avec engagement, les Parties sont tenues d’honorer leurs obligations au titre du présent contrat, notamment celle de payer pour le Client, pour la totalité de la période d’engagement définie (6 ou douze mois). Par conséquent, toute résiliation, dénonciation de la part du Client, avant échéance de la période d’engagement, non motivée par l’un des cas mentionnés aux l’articles 8-4, 8-5 et 17-10, suppose le paiement par le Client de la somme des honoraires encore dues en fonction du nombre de mois restant à courir avant échéance de la période d’engagement, ainsi que le droit pour Ratel-Roche & Associés de réclamer des dommages et intérêts.

 

Une fois la période d’engagement échue (et sauf renouvellement de celle-ci) les conditions de résiliations énoncées à l’article 8§2 s’appliquent.

 

En contrepartie de cet engagement ferme, les Clients, choisissant l’option d’une souscription avec engagement, bénéficient d’une réduction du prix mensuel des prestations sur la durée de l’engagement (pour voir le détail des réductions appliqué, veuillez-vous référer à l’article 17-9).

 

4.       De la même manière, nous pouvons mettre fin à un service, ou ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance immédiatement, si (i) vous violez notre politique de confidentialité ou le présent accord et n’avez pas corrigé cette violation dans le temps que nous vous avons imparti ; (ii) si vous ne payez pas les frais dus ; (iii) si un fournisseur tiers cesse de mettre à disposition des éléments de votre service, et que nous sommes dans l’incapacité de vous procurer des services de remplacement comme décrits dans ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance ; (iv) si vous êtes impliqué dans une liquidation judiciaire ou toute procédure d’insolvabilité ; ou (v) si nous sommes légalement contraints de le faire. Vous serez toujours tenus de régler les frais jusqu’à la date de fin de contrat, y compris – mais pas limité à – les frais de résiliation. Si nous vous donnons un délai, vous renoncez à toutes poursuites légales pour quitter notre réseau et/ou nos services après expiration de ce délai.

 

5.       Chaque partie peut mettre fin à un élément particulier du service en raison d’un évènement constituant un cas de force majeure qui se produirait pendant plus de 30 (trente) jours ouvrés, comme défini dans ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

 

6.       Concernant la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance, il relève de votre responsabilité d’assurer la configuration des aspects techniques de vos propriétés tels que les courriers électroniques et autres éléments hors de notre contrôle, afin d’assurer que ces éléments soient redirigés hors de nos services. Nous n’avons pas la responsabilité de maintenir les sauvegardes de vos données à la suite d’une cessation de services.

 

7.       Un changement dans notre politique ne constitue pas un motif de résiliation ou de non-paiement.

 

8.       En cas de fraude, l’espace personnel frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une résiliation à la discrétion de RATEL-ROCHE & Associés. Nous soumettrons toute information concernant l’espace personnel frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

 

9.       Chaque heure qu’un employé de RATEL-ROCHE & Associés devra dépenser pour l’examen d’une infraction de droits d’auteur ou d’une infraction au présent accord (e.g. espace personnel frauduleux, etc.) sera facturée 50€HT si et seulement si les investigations révèlent une violation de votre part.

 

Article 9. Propriété Intellectuelle

1.       Pour mettre à disposition et utiliser les services, chaque partie doit garantir à l’autre la stricte propriété intellectuelle nécessaire. Au-delà des cas mentionnés dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance, il n’y a pas de transfert de propriété intellectuelle entre les Parties.

 

2.       RATEL-ROCHE & Associés reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des œuvres produites par RATEL-ROCHE & Associés en vue de la réalisation des prestations (i.e. Posts, photographies, vidéos, dessins, textes, images, sons – intégrés ou non à des Posts -, œuvres de l’esprit, prototypes, etc) prévues aux présentes conditions. En d’autres termes, RATEL-ROCHE & Associés détient sur les œuvres réalisées et à réaliser dans le cadre des services de Community Management prestés, tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède qu’un droit d’exploitation, ne valant que pendant la durée du contrat, des supports matériels sur lesquels l’œuvre est susceptible de figurer. Par conséquent, le Client peut exclusivement exploiter, sur les supports de la prestation (i.e. les Profils créés ou gérés par RATEL-ROCHE & Associés – conformément à l’article 16-2) les œuvres et le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation autre desdites œuvres sans l’autorisation expresse de RATEL-ROCHE & Associés. Toute utilisation d’une des créations par le Client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de RATEL-ROCHE & Associés et d’une éventuelle rémunération à convenir. Par ailleurs, les modèles, charte graphique et tout autre élément propre à RATEL-ROCHE & Associés restent la propriété exclusive de RATEL-ROCHE & Associés. En outre, nous nous engageons à respecter lors de la réalisation de nos prestations, notamment lors de la publication de contenus, les règles relatives au droit d’auteur et droits voisins aux droits d’auteurs. En ce sens, dans l’hypothèse où RATEL-ROCHE & Associés utiliserait, en vue de la réalisation des prestations prévues aux présentes, des éléments (e.g. photographies, extraits de films, GIF, images, etc.) limités par des droits des tiers, RATEL-ROCHE & Associés s’engage à indiquer toutes limites d’utilisation desdites créations. Également, dans l’hypothèse de réclamations, actions judiciaires initiées par des tiers entrant dans le champ d’application du Droit de la Propriété intellectuelle, le Client s’oblige, y compris après rupture des présentes, à modifier et/ou supprimer tout ou partie des éléments (e.g. Posts et les éléments y afférant – photographies, vidéos, textes -) litigieux, sans que cela puisse ouvrir un quelconque droit à des dommages et intérêts à l’encontre de RATEL-ROCHE & Associés. Enfin, le Client s’engage à être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle nécessaires, amenés à RATEL-ROCHE & Associés en vue de leur reproduction / utilisation dans un Post (ou sous une autre forme) aux fins de publication sur les Réseaux Sociaux.

 

3.       De plus, le Client accepte que les prestations réalisées par RATEL-ROCHE & Associés puissent être utilisées par RATEL-ROCHE & Associés comme outil de communication et de publicité pour son propre compte, sous toutes formes que RATEL-ROCHE & Associés jugera utile. Dans l’hypothèse où RATEL-ROCHE & Associés utiliserait effectivement les prestations réalisées pour le compte du Client pour sa communication ou publicité, RATEL-ROCHE & Associés s’engage à ne révéler dans ses communications aucune information de nature stratégique pour le Client.

 

4.       En outre, le Client autorise RATEL – ROCHE & Associés à utiliser son nom, marque semi-graphique et autres éléments sur tous supports et/ou médias, sans demande d’autorisation préalable autre que le présent accord, tant dans et en vue de la communication promotionnelle de RATEL-ROCHE & Associés ; qu’en vue de produire des objets publicitaires variés (tel des cartes de visites) pour le compte du Client sur tous supports et/ou médias. L’utilisation du nom, de la marque semi-graphique ou de tout autre élément doit s’effectuer sans porter atteinte à l’image du Client.

 

5.       Les droits de propriété intellectuelle incluent tous droits de propriété intellectuelle de tous pays, enregistrée ou non enregistrée (toute application incluse), y compris les droits d’auteur, le savoir-faire, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, les dénominations sociales d’entreprises et de domaines, les marques déposées, les marques de service, les dénominations sociales, les licences, les brevets, les certificats d’utilité, les modèles d’utilité, les droits de conception et de graphisme, les droits de bases de données et de logiciels.

 

6.       Par ailleurs, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, marques et tout autre élément composant l’espace personnel et le Site, et appartenant à RATEL-ROCHE & Associés, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants, ainsi qu’éventuellement à nos partenaires, demeurent la propriété exclusive de RATEL-ROCHE & Associés ou de leurs titulaires respectifs. En ce sens, vous êtes informé que tout ce que vous visualisez et lisez sur ce Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, que cela soit, sans que la présente liste ne soit exclusive, de la structure générale du Site, des divers logos,  marques, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de RATEL-ROCHE & Associés ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

7.       Également, toute création d’un lien (notamment Hypertexte) vers le présent Site, peu en importe la forme, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de RATEL-ROCHE & Associés.

 

Article 10. Contenu de l’Accord

1.       Ces Conditions Générales d’utilisation et de Ventes à distance et les factures en découlant constituent l’entier accord entre vous et nous et remplacent toutes les précédentes propositions, négociations et autres communications écrites ou orales entre les Parties.

 

2.       Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sont pas considérés comme faisant partie de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

 

3.       Si une partie des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance est estimée invalide ou inapplicable, cette partie devrait être interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter les intentions des Parties et le reste des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance devraient rester effectives.

 

4.       Les services sont couverts par notre accord de niveau de service (SLA – article 19) applicable aux services en question. Cet accord de niveau de service (SLA) constitue votre seul et unique recours aux problèmes liés au déploiement des services concernés.

 

5.       Chacune des Parties devra se plier aux lois applicables en respectant ses obligations, et en exerçant ses droits conformément à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

 

Article 11. Répercussion des obligations et encadrements des revendications

1.       Les parties concernées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance sont d’une part vous et vos employés, et d’autre part nos fournisseurs tiers, tels que les fournisseurs, freelances, consultants, sous-traitants, affiliés et employés.

 

2.       Vous acceptez d’indemniser, défendre et prémunir nous et nos parties contre : (i) chaque et toutes revendications de votre part et de vos parties, vos clients ou utilisateurs finaux, autres que celles liées exclusivement à notre négligence grave ou faute intentionnelle. (ii) chaque et toutes revendications de vos clients et utilisateurs finaux en rapport aux services fournis sous ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance (iii) chaque et toutes revendications concernant la non-exécution de votre part d’une obligation contractuelle à l’égard d’un tiers. (iv) chaque et toutes revendications résultant de votre échec dans l’utilisation du service dû à votre incapacité à obtenir les éventuels consentements et les licences nécessaires (v) chaque et toutes revendications qui impliqueraient une plus grande responsabilité ou obligations que celles définies dans ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

 

Article 12. Limitation de Responsabilité

Sans préjudice des autres dispositions spécifiques à la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés contenues dans le présent accord, les Parties conviennent que :  

1.       Pour l’accomplissement des diligences et obligations prévues au présent accord, le Prestataire s’engage à apporter les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Cette obligation étant par convention expresse pure obligation de moyen le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable, sauf faute lourde ou négligence grossière de sa part, de dommages indirects ou consécutifs (e.g. sans que cette liste soit exhaustive : pertes de données, perte de profits, de bénéfices, d’image, ou encore la non réalisation d’économies ou de gains de productivité escomptés ou d’un avantage concurrentiel, ainsi que les dommages résultant des actions des tiers quel que soit le fondement de l’action) que le Client pourrait subir du fait des services prestés par RATEL-ROCHE & Associés.

 

2.       Un quelconque manquement de la part RATEL-ROCHE & Associés, dans la réalisation de ses obligations au titre du présent accord ne saurait engager la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés dans l’hypothèse où ledit manquement résulterait de l’un des évènements suivants :

(i) Tout acte ou omission de tiers ou de l’Utilisateur comme de ses parties (cf. article 11) en ce inclus tout manquement à l’exécution de ses obligations au titre du présent accord ainsi que toute violation de la loi ; (ii) Toute intervention de l’Utilisateur, comme de ses parties (cf. article 11), dans les prestations réalisées ; (iii) Tous cas de force majeure.

 

3.       Par ailleurs, le Client convient que quels que soient les fondements de sa réclamation et les voies ou procédures nécessaires pour l’invoquer, la responsabilité éventuelle de RATEL-ROCHE & Associés à raison des obligations du présent accord ne saurait excéder la somme forfaitaire payée par le client pour les services et prestations fournis.

 

Article 13. Clauses de Confidentialité

1.       La « Partie Émettrice » désigne la partie qui communique ses informations confidentielles à l’autre partie.

 

2.       La « Partie Bénéficiaire » désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles de l’autre partie.

 

3.       Au cours de leur relation il est possible que les Parties s’échangent des documents, données, échantillons, savoir-faire, prototypes, informations, études et outils relatifs à l’élaboration et la conception du projet, ci-après désignés globalement « les Informations ».

 

4.       La Partie Bénéficiaire s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les Informations qui lui seront transmises par la Partie Émettrice ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

 

5.       La Partie Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.

 

6.       La Partie Bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites Informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser. Toutefois, la Partie Bénéficiaire pourra communiquer les Informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet susmentionné.

 

7.       La Partie Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants traitent lesdites Informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

 

8.       Les Informations obtenues par la Partie Bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Partie Émettrice.

 

9.       En aucun cas, la Partie Bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base desdites Informations d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

10.   Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux Informations pour lesquelles la Partie Bénéficiaire pourra prouver qu’elle les possédait avant la date de communication par la Partie Émettrice, ou que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie Émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie Bénéficiaire, ou qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.

 

11.   Vous acceptez de nous laisser utiliser votre marque, parcours clients et citations à des fins promotionnelles. Si vous ne souhaitez pas que votre société soit mentionnée à titre promotionnel, vous devrez le stipuler de manière expresse par lettre ou courriel recommandé avec avis de réception.

 

12.   Les services de sauvegarde (backup) sont conçus strictement pour des reprises après sinistre (disaster recovery). Nous ne sommes pas dans l’obligation de vous fournir les données pour un autre but tel qu’un litige. Si nous choisissons de le faire, ou sommes obligés de mettre à disposition les données, vous serez facturés selon un taux horaire de 40€HT pour remonter votre sauvegarde ; dans ce cas, vous serez également responsable de tout honoraire d’avocat quant au traitement de vos données.

 

Article 14. Sécurité

1.       La sécurité de notre Site et de nos services est une de nos principales préoccupations et nous monitorons tout notre réseau au niveau de l’infrastructure, cependant nous vous demandons de cogérer un nombre important de ressources (e.g. notamment les mots de passes permettant d’accéder à votre espace personnel et à vos Profils sur les Réseaux Sociaux) utilisées par les services. Vous devrez le faire tout en préservant la sécurité de notre réseau et des Profils dans son entièreté. Vous êtes exclusivement responsables de la sécurité des ressources dont vous avez la cogérance. Vous acceptez de vous porter responsables pour chaque et toutes actions pratiquées depuis votre espace personnel sur le Site et par vous sur les Profils le cas échéant.

 

2.       Les services et le Site sont configurés pour un déploiement standard ; vous êtes responsables de la configuration des services et de votre espace personnel pour répondre à vos besoins de sécurité et nous ne pouvons être tenus pour responsables du résultat de votre personnalisation.

 

3.       Si nous déterminons qu’il y a eu un accès non autorisé aux services (une infraction) et/ou à votre espace personnel sur le Site, nous acceptons de vous le notifier. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires, y compris la mise à pied de tous les services afin de neutraliser la menace. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous concernant les effets de cette mise à pied. Vous acceptez de nous aider à enquêter sur les circonstances de cette infraction et d’être facturés sur la base de tarifs de consultants de 40€HT à 60€HT/heure pour cette opération.

 

Article 15. Loi applicable et Tribunal compétent

1.       Droit applicable

Vous reconnaissez que, quel que soit le conflit ou la réclamation contre nous ou nos fournisseurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance sont soumises au droit français et qu’il sera résolu exclusivement par une juridiction située en France.

 

2.       Règlement amiable

En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurants au présent accord, les signataires rechercheront avant tout une solution amiable.

 

3.       Juridiction compétente

Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à une solution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige ou contestation auquel le présent accord pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera portée devant le tribunal de Grande instance de Paris. Vous consentez donc à renoncer à la compétence de toute autre juridiction.

 

Article 16. Support

1.       Support du présent site

RATEL-ROCHE & associés s’efforce de fournir un accès au présent Site et à votre espace personnel 24h/24 7j/7 chaque jour de l’année sans interruption. A ce titre, RATEL-ROCHE n’est débitrice que d’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Ainsi, RATEL-ROCHE & Associés ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité temporaire d’accès au présent Site, notamment et non exclusivement, en cas de maintenance du présent Site (cf. article 5).   

 

2.       Support des services de Community Management

Le / Les supports (i.e. Réseaux sociaux) sur lesquels les prestations ont vocation à se réaliser sont mentionnés sur la Facture.

 

Par ailleurs, les prestations s’effectuant sur des plateformes / applications détenues par des tiers (e.g. Facebook, Instagram, propriétés de Facebook Inc ou encore, sans que la présente liste ne soit exhaustive, Twitter, Snapchat, Linkedin, Youtube, etc.) RATEL-ROCHE & Associés ne saurait être tenu pour responsable de toute décision (tel que : fermeture du média / indisponibilité / fermeture du Profil etc..) de Facebook Inc, ou de toute autre entreprise hébergeant soit la page internet, les Profils, l’application ou le média objet des services proposés, sur lequel s’effectue la prestation de RATEL-ROCHE & Associés.

 

Article 17. Services de Community Management

Les paragraphes suivants s’appliquent spécifiquement aux services décrits explicitement comme “Services de Community Management ” sur votre facture. Ces paragraphes doivent être lus concomitamment avec les dispositions précédemment exposées ; mais prévaudront néanmoins aux paragraphes antérieurs s’ils diffèrent.

1.       Prestations

RATEL-ROCHE & Associés s’engage à réaliser, après commande via l’espace personnel créé sur le présent Site, les services de Community Management ci-après dénommées « Pack », (conformément à l’appellation commerciale utilisée par RATEL-ROCHE & Associés) pour le compte de ces clients en fonction du Pack sélectionné / commandé par le Client.

1.a Le Pack Starter suppose la réalisation des prestations suivantes :

·         La création et/ou la gestion de deux Profils sur deux Réseau Sociaux (déterminés postérieurement) ;

·         Modération et animation de la communauté sur les Réseaux Sociaux sélectionnés ;

·         Publication de deux Posts par semaine sur chacun des Réseaux Sociaux gérés ;

·         La publication d’une Story par semaine (prestation possible sur Instagram et Facebook uniquement) ;

·         Un rapport mensuel sur les statistiques des Réseaux Sociaux administrés et sur leur activité comprenant également des Recommandation d’activation ; et

·         Le boost (sponsorisation) de publication(s) à hauteur de 10 euros par mois.

 

1.b Le Pack Medium suppose la réalisation des prestations suivantes :

·         La création et/ou la gestion de deux Profils sur les Réseaux Sociaux (déterminés postérieurement) ;

·         Modération de la communauté sur ces deux Réseaux Sociaux ;

·         Publication de quatre Posts par semaine sur chacun des Réseaux Sociaux gérés ;

·         La publication de 2 Stories par semaine (prestation possible sur Instagram et Facebook uniquement) ;

·         Le boost (sponsorisation) de publication(s) à hauteur de 20 euros par mois ;

·         Une veille sur le secteur d’activité ;

·         La réalisation d’une vidéo par mois destinées à être postée sur l’ensemble des Réseaux Sociaux ;

·         Mise en place d’un calendrier éditorial ; et

·         Un rapport mensuel sur les statistiques des Réseaux Sociaux administrés et sur leur activité comprenant également des Recommandation d’activation.

 

1.c Le Pack Premium suppose la réalisation des prestations suivantes :

·         Création et/ou gestion des Profils sur trois Réseaux Sociaux (déterminés postérieurement) ;

·         Modération et animation de la communauté sur ces trois Réseaux Sociaux ;

·         Publication de Huit Posts par semaines sur chacun des Réseaux Sociaux gérés ;

·         La publication de 3 Stories par semaine (prestation possible sur Instagram et Facebook uniquement)

·         Le boost (sponsorisation) de publication(s) à hauteur de 40 euros par mois ;

·         Une veille sur le secteur d’activité ;

·         Mise en place d’un calendrier éditorial ;

·         La réalisation de deux vidéos par mois destinées à être publiées sur l’ensemble des Réseaux Sociaux ; et 

·         Un raport mensuel sur les statistiques des Réseaux Sociaux administrés et sur leurs activités comprenant également des Recommandation d’activation.

 

 

1.d Le Pack Sur mesure suppose la réalisation des prestations suivantes :

·         Création et/ou gestion d’un nombre de Profils que vous déterminez au moment de la commande sur un nombre de Réseaux Sociaux (déterminés postérieurement) ;

·          Modération et animation de la communauté sur chacun des Réseaux déterminés ;

·         Publication d’un nombre, que vous déterminez au moment de la commande (conformément aux dispositions de l’article des présentes), de Post(s) par semaine sur chacun des Réseaux Sociaux gérés ;   

·         La publication d’un nombre, que vous déterminez au moment de la commande, de Stories par semaine (prestation possible sur Instagram et Facebook uniquement

·         Le boost (sponsorisation) de publication(s) à hauteur d’un montant que vous déterminez au moment de la commande ;

·         Une veille sur le secteur d’activité ;

·         Mise en place d’un calendrier éditorial ;

·         La réalisation d’un nombre, que vous déterminez au moment de la commande de vidéos par mois destinées à être publiées sur l’ensemble des Réseaux Sociaux ;

·         Un rapport mensuel sur les statistiques des Réseaux Sociaux administrés et sur leurs activités comprenant également des Recommandation d’activation.

 

1.e Le Pack « Crazy December »

Le Pack Crazy December est un pack promotionnel disponible à la souscription exclusivement entre le 1er Decembre 2020 et le 31 Décembre 2020 et accessible uniquement aux personnes morales ou physiques n’ayant pas déjà souscrit aux services de Community Management de RATEL-ROCHE & Associés. 

 

Par ailleurs, le Pack Crazy December suppose un engagement minimal d’un an de la part du souscripteur (toute résiliation/cessation, sauf hypothèse mentionnée ci-après et cas spécifique prévus par la Loi) de la part du souscripteur avant la date d’échéance de l’engagement (i.e. un an à compter de la date de souscription) entraîne l’obligation pour le Client de régler l’ensemble des sommes dues au titre des un an de prestation. Suite à la période d’engagement d’un an, les prestations de Community Management sont tacitement reconduites sur une durée indéterminée et les conditions de résiliation décrites à l’article 8 des présentes s’appliquent. 

 

Le Pack « Crazy December » suppose la réalisation des prestations suivantes : 

·         Pack medium avec engagement de douze mois (cf. Article 17 1.b.) ;

·         La création d’un (unique – i.e. prestation sans récurrence mensuelle) site e-commerce à partir du Content Management System WordPress.

• • o  Caractéristiques principales du site e-commerce : 
  • Espace de commande en ligne « Click and Collect » ; 
  • §  5 pages « menu » et  30 référerences produits; 
  • §  Espace administration des commandes
  • §  La commande éventuelle du nom de domaine à la charge du client; 
  • §  La commande éventuelle d’un hébergement (incluant un certificat SSL) à la charge du client; 
  • §  L’aide à la rédaction (tarif supplémentaire de 20 centimes  d’euros/mot) ;

 

Dans le cadre de la prestation de création d’un site e-commerce, le souscripteur note qu’il pourra fournir les éléments suivants à RATEL-ROCHE & Associés.: 

–        Éléments graphiques 

–        Logo ; 

–        Vidéos ; 

–        Textes ; 

–        Si déjà existant : le nom de domaine. 

 

En ce sens, le Client reconnaît qu’il dispose des droits d’exploitation nécessaires sur les œuvres (au sens du droit de la propriété intellectuelle – e.g. logos, œuvres de l’esprit, dessins ; photographies, vidéos, etc…) fournies à RATEL-ROCHE & Associés pour alimenter le site e-commerce. Par ailleurs, si le Client n’est pas en mesure de fournir tout ou certains de ces éléments absolument nécessaires à la réalisation du Site, le Client comprend que RATEL-ROCHE & Associés ne sera pas en mesure de réaliser la prestation de création du Site internet. Par ailleurs, si le Client souhaite confier la réalisation de ces éléments à RATEL-ROCHE & Associés, RATEL-ROCHE & Associés produire un devis, que le client aura 7 jours pour accepter. À défaut, la prestation ne pourra se réaliser et la souscription sera résilier de plein droit et le client paiera les frais dus. 

 

Tous les éléments de propriété intellectuel créés et apportés par RATEL-ROCHE & Associés restent la propriété exclusive de RATEL-ROCHE & Associés, le Client disposant exclusivement d’un droit de présentation au public de ses éléments. Par ailleurs les stipulations de l’article 9 des présentes s’appliquent. »

 

2.       Acceptation préalable à l’utilisation des services

Vous reconnaissez expressément qu’afin de bénéficier d’un, plusieurs ou de la totalité des services prestés par RATEL-ROCHE & Associés vous acceptez sans restriction :

– de nous fournir les Informations d’accès au(x) Profil(s) sur lesquels vous souhaitez que nous prestions nos services de Community Management ;

– que nous communiquions en votre nom et pour votre compte sur les Profils dont vous souhaitez nous confier la gestion / administration ; et

– que vous êtes seul responsable de toute interférence émanant de vous, notamment dans la publication des Posts, sur les Profil(s) ;

– que RATEL-ROCHE & Associés est susceptible d’utiliser des applications telles que Buffer, Unfold, Grids, etc. ou toute application tierce susceptible d’améliorer les performances des prestations et des Profils confiés à RATEL-ROCHE & Associés. A ce titre si un ou plusieurs Profil(s) se trouvait(ent) temporairement ou définitivement suspendu(s) (bannissement, actions bloquées, shadow ban sans que la présente liste ne soit exhaustive) RATEL-ROCHE & Associés ne saurait voir sa responsabilité recherchée dans la mesure où ces suspensions résulteraient des décisions des Réseaux Sociaux eux-mêmes, s’exerçant indépendamment de la volonté de RATEL-ROCHE & Associés.

 

3.       Données personnelles

Les présents services n’ayant pas vocation à confier à RATEL-ROCHE & Associés le traitement des données personnelles (au sens du règlement UE/679/2016) issues de l’utilisation des Profils, le Client reste le seul et unique responsable de celui-ci à l’égard des tiers.

4.       Garanties

RATEL-ROCHE & Associés garantit tant l’exécution de bonne foi des prestations définies ci-avant ; que de la ligne éditoriale des Profils dont il a la charge.

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues ci-avant, RATEL-ROCHE & Associés s’engage à apporter les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, toute exécution incomplète ou défectueuse est de nature à engager notre responsabilité.

5.       Limitation de responsabilité

Par ailleurs RATEL-ROCHE & Associés n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations (émanent d’un tiers quel qu’il soit), que le Client subirait. Le Client convient d’ailleurs que quels que soient les fondements de sa réclamation et les voies ou procédures nécessaires pour l’invoquer, la responsabilité éventuelle de RATEL-ROCHE & Associés à raison des obligations du présent contrat ne saurait excéder la somme forfaitaire payée par le Client pour les services et prestations fournis.

6.       Processus de souscription et de validation des commandes pour les Packs Starter, Medium et Premium

Cette clause décrit le processus de souscription et de validation des commandes pour les Packs Starter, Medium et Premium sur le Site par le Client (Validation Client). Chaque souscription de service d’abonnement pour un Pack Starter, Medium et Premium se fait via le Site et la passation en ligne, à partir de l’espace personnel, d’un bon de commande dont l’acceptation conditionne la validation du processus de vente. Après chaque commande, RATEL-ROCHE & Associés émettra sous deux jours ouvrés un mail de validation rappelant les détails de la commande et confirmant la souscription au service choisi.

7.       Processus de souscription et de validation des commandes pour les Pack Sur Mesure

Cette clause décrit le processus de souscription et de validation des commandes pour le Pack Sur mesure. Pour souscrire au Pack sur mesure, vous devez, suite à votre inscription sur le Site, nous contacter via l’adresse courriel : contact@mon-espace.bearcub.fr, afin d’établir un devis déterminant le détail des prestations souhaitées et le prix afférent.

 

Le devis une fois établi vous sera envoyé, sous 10 jours ouvrés, à l’adresse courriel que vous avez indiqué lors de votre inscription ou via votre espace personnel. Vous disposez de 10 jours pour accepter le devis et nous le retourner compléter à l’adresse courriel suivante : contact@mon-espace.bearcub.fr

 

Le Pack et les prestations attenantes seront considérés comme souscris une fois le devis accepté et retourné par vous.

 

Suite à la réception par nous du devis accepté un courriel de validation résumant les prestations sélectionnées et le prix vous sera envoyé (conformément à l’article 5-3). Les prestations débuteront dans les modalités prévues à l’article 5.

 

Le devis est ensuite susceptible d’être stocké et accessible via votre espace personnel.

 

 

8.       Facturation

Après validation de la commande (cf. article 17-6 et 7), RATEL-ROCHE & Associés éditera le premier jour du premier mois d’abonnement, une facture correspondant au premier mois de prestations et devant être réglée en ligne dans le délai mentionné sur ladite facture. Dans l’hypothèse où des frais supplémentaires (au sens de l’article 6-2) surviennent au cours du premier mois, ceux-ci feront l’objet d’une facture spécifique éditée à fins de mois et devant être réglée dans le délai mentionné sur ladite facture.

La date prise en compte pour le début de la facturation est la date de début effectif des prestations (i.e. au moment de la transmission par vous des informations relatives aux Profils sur lesquels les prestations de Community Management ont vocation à se réaliser).  

Ensuite (i.e. à compter du deuxième mois de prestations), RATEL-ROCHE & Associés éditera, mensuellement, à la date anniversaire (i.e. date de début des prestations), une facture spécifiant les charges dues au titre des prestations du mois et le Client paiera, à RATEL-ROCHE & Associés, les charges exposées selon le Pack choisi par le Client. Le Client doit régler la facture à réception de cette dernière, à l’exception des montants qui font l’objet d’un conflit. Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement SEPA ou par débit du compte Stripe, les prélèvements s’effectuent automatiquement chaque mois le jour calendaire correspondant au jour de l’émission de la facture des prestations du mois par RATEL-ROCHE & Associés (cf. article 6-8 du présent accord). Dans l’hypothèse où des frais supplémentaires (au sens de l’article 6-2) surviennent encours de prestation, ceux-ci feront l’objet d’une facture spécifique éditée à fins de mois et devant être réglée en ligne dans le délai mentionné sur ladite facture.

Les paiements des frais dus sont réglables à partir de toutes Méthodes de Paiement au sens du présent contrat, (cf. article 6-8) à l’exception du paiement en espèces.

Si, à compter d’un délai de trente jours calendaires après émission de la facture les sommes dues n’ont pas été réglées, vous autorisez expressément RATEL-ROCHE & Associés à recouvrer auprès de vous les montants dus en débitant/prélevant, des sommes dues, toute Méthode de Paiement (e.g IBAN, BIC, données cartes bleues, compte Stripe) enregistrée via votre espace personnel.   

Également, RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de recouvrer autrement, notamment dans l’hypothèse où vous avez supprimé l’autorisation de prélèvement de vos Méthodes de Paiement ou révoquez celles-ci, tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans l’hypothèse d’un incident de paiement (i.e. retard dans le règlement des sommes dues).

9.       Tarifs

Le prix mensuel des prestations réalisées par RATEL-ROCHE & Associés se décompose comme suit :

·         Pack Starter :

• • Sans engagement : Deux Cent Cinq euros (205€) Hors Taxes par mois ;
  • Avec engagement de six mois : cent-quatre-vingt-quatre euros et cinquante centimes (184,5 €) Hors Taxes par mois lors des six premiers mois, puis, à échéance de la période d’engagement, la tarification normale de Deux Cent Cinq euros (205€) Hors Taxes par mois s’applique ;
  • Avec engagement de douze mois : cent-soixante-quatorze euros et vingt-cinq-centimes (174,25€) Hors taxes par mois lors des douze premiers mois, puis, à échéance de la période d’engagement, la tarification normale de Deux Cent Cinq euros (205€) Hors Taxes par mois s’applique ;

·         Pack Medium :

• • Sans engagement : Quatre Cent Vingt euros (420 €) Hors Taxes par mois ;
  • Avec engagement de six mois : trois-cent soixante-dix-huit euros (378€) Hors Taxes par mois lors des six premiers mois, puis, à échéance de la période d’engagement, la tarification normale de quatre Cent Vingt euros (420 €) Hors Taxes par mois s’applique ;
  • Avec engagement de douze mois : Trois-cent-cinquante-sept (357€) Hors Taxes par mois lors des douze premiers mois, puis, à échéance de la période d’engagement, la tarification normale de Quatre Cent Vingt euros (420 €) Hors Taxes par mois s’applique ;

·         Pack Premium :

• • Sans engagement : Huit Cent euros (800€) Hors Taxes par mois ;
  • Avec engagement de six mois sept-cent-vingt euros (720€) Hors Taxes par mois lors des six premiers mois, puis, à échéance de la période d’engagement, la tarification normale de huit-cent euros (800 €) Hors Taxes par mois s’applique ;
  • Avec engagement de douze mois : six-cent-quatre-vingt euros (680€) Hors Taxes par mois lors des douze premiers mois, puis, à échéance de la période d’engagement, la tarification normale de Quatre Cent Vingt euros (420 €) Hors Taxes par mois s’applique ; et

·         Pack Sur mesure : le prix mensuel du Pack Sur mesure dépend des prestations sélectionnées et apparait sur le devis (cf. article 17-7). En cas d’engagement, les réductions suivantes s’appliquent :

• • Pour un engagement de six mois : 10% sur le montant mensuel Hors Taxes lors des six premiers mois, puis la tarification hors réduction s’applique ;
  • Pour un engagement de douze mois : 15+ sur le montant mensuel Hors Taxes lors des douze premiers mois, puis la tarification hors réduction s’applique.  

·         Pack Crazy December : Le pack Crazy December est soumis aux mêmes conditions de facturation que le Pack medium avec engagement de douze mois (cf. plus haut), soir trois-cent-cinquante-sept euros (357€) Hors Taxes par mois lors des douze premiers mois, puis, à échéance de la période d’engagement, une tarification de Quatre Cent Vingt euros (420 €) Hors Taxes par mois s’applique.

 

10.   Terme et Cessation

En sus des dispositions de l’article 8, l’une ou l’autre des Parties peut mettre un terme au service de Community Management immédiatement, à tout moment par notification écrite à l’autre partie si :

(i)      Cette autre partie commet n’importe quelle violation substantielle de cet accord qui (si remédiable) n’est pas remédiée dans les 14 jours après l’émission d’un avis écrit spécifiant l’infraction et exigeant qu’il soit remédié ; ou

(ii)    Cette autre partie devient insolvable ou il y a un changement de contrôle dans l’autre partie, ou l’autre partie cesse de négocier ; ou

(iii)  Cette autre partie a été soumise à une situation de force majeure pendant une période continue de plus de 90 jours.

Sur l’expiration ou la résiliation de cet accord : toutes les dispositions de cet accord devront cesser d’avoir effet, sauf quant aux dispositions relatives et connexes au paiement du Prix des sommes dues en vertu du présent accord (i.e. les dispositions ci-avant mentionnées perdurent jusqu’à extinction de l’obligation de payer). 

Article 18 Liens hypertexte et virus

RATEL-ROCHE & Associés est susceptible de mettre en place des Hyperliens sur le Site, donnant accès à d’autres pages webs du Site ou extérieurs au Site. Il est expressément rappelé que RATEL-ROCHE & Associés n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites extérieurs ou à leur niveau de sécurité. Aussi, vous acceptez que votre choix d’accéder à un autre site, par l’intermédiaire d’un Hyperlien s’effectue à vos risques et périls. En conséquence, les Hyperliens en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés et, par conséquent, tout préjudice direct ou indirect résultant de votre accès à un autre site relié par un Hyperlien, de la consultation de cet autre site, de l’utilisation des informations obtenues via ces liens Hypertextes et/ou des contrats souscrits sur la base de ces Hyperliens ne peut engager la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés.

 

Par ailleurs, de manière générale, il vous appartient de prendre les précautions nécessaires afin de protéger vos infrastructures, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus présent tant sur le Site que le réseau internet. En ce sens, en aucun cas, RATEL-ROCHE & Associés ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de son Site.

 

Également, tout Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet. Cela suppose notamment :

–          de reconnaître que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées ;

–          de reconnaître que la communication à des tiers des Informations d’Accès à l’espace personnel et d’une manière générale, de toute information se fait aux risques et périls du de l’Utilisateur et/ou du Client ;

–          de reconnaître que certaines données et informations circulant sur le réseau internet sont susceptibles d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

 

Article 19. SLA

Le client a l’obligation de vérifier ses courriers électroniques régulièrement, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. RATEL-ROCHE & Associés est autorisé à renvoyer les messages à l’expéditeur, si la capacité maximale des boîtes mail respectives est atteinte.

Article 20. Clauses Finales

Chaque et toute clause énoncée dans ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance devra (i) être formulée à l’écrit en langue française, ou être accompagnée par une traduction appropriée en français ; (ii) être envoyée à l’adresse électronique de la partie concernée ; (iii) être considérée comme avoir été reçue au moment de l’envoi.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance sont le résultat de négociations entre parties égales. Elles sont faites au profit des Parties et ne sont pas destinées à bénéficier à l’une ou à l’autre des Parties.

Le droit des Parties de mettre fin, annuler, ou accepter tout amendement, variation, renonciation ou règlement conformément à cet accord n’est pas soumis au consentement de toute personne qui n’est pas une partie à cet accord.

Hormis pour l’obligation de payer les charges dues, aucune des Parties ne devra être tenue responsable de tout retard ou échec dans la performance due aux événements qui échappent au contrôle des Parties et constituant un cas de force majeure au sens du droit français. Les obligations et les droits de la partie excusée devront être prolongés quotidiennement pour la période équivalente à la période du retard excusable.

Les modifications, les variations aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance, aussi bien que les annulations seront seulement acceptées par écrit, incluant les envois de courrier électronique. Les accords oraux ne seront pas considérés valables.

Une renonciation à n’importe quel droit conformément à cet accord est seulement effective si elle est formulée par écrit et s’applique seulement à celle des Parties à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l’échec d’une autre action.

Si n’importe quelle disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance serait inapplicable et/ou invalide, une telle inapplicabilité et/ou invalidité ne rendra pas ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance inapplicables ou invalides dans leur totalité. Toute disposition déterminée comme étant inapplicable ou invalide devra être remplacée par des dispositions valides et applicables se rapprochant le plus des objectifs originels dans un sens économique et légal qui auraient été acceptées par les parties au moment de l’accord si elles avaient su que la disposition originelle était invalide ou inapplicable.

À moins que cela ne soit mentionné, les droits relevant de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.

RATEL-ROCHE & Associés

20 Rue Marx Dormoy

75018 Paris, FRANCE

RCS Paris 828 627 083 – SIRET 82862708300029

SAS – Code APE 7022Z – TVA intracommunautaire FR 84828627083